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Afin de faciliter la transmission des patrimoines, une loi récente* a allégé les droits de succession et de donation.
Sous l’effet des récentes mesures, 95 % des successions devraient être exonérées de droits : ils ne sont donc pas totalement supprimés. Les nouveaux abattements s’appliquent également aux donations effectuées de son vivant, et se reconstituent tous les six ans. 



Attention, notez qu’au-delà d’un certain âge (autour de 75 ans en général), toute souscription est impossible.

Suppression des droits de succession dans le couple
L’époux survivant est désormais totalement exempté de droits de succession.Jusqu’à présent, il ne bénéficiait que d’un abattement personnel de 76 000 €. 



La loi est allée plus loin, puisqu’il en va de même pour le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité (PACS). Mais attention : il faut que le défunt ait rédigé un testament en faveur de son partenaire pour que celui-ci hérite de ses biens. En effet, les personnes pacsées n’héritent pas automatiquement l’une de l’autre, à la différence des époux.

Des abattements plus élevés
Les enfants bénéficient désormais d’un abattement de 150 000 € (au lieu de 50 000 €). 



En ce qui concerne les frères et sœurs, c’est un abattement de 15 000 € qui s’applique sur la part de chacun d’eux, contre 5 000 € auparavant. Mais, si au moment de l’ouverture de la succession, le frère ou la sœur était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et s’il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès, il est exonéré des droits de succession, alors que jusqu’à présent, il jouissait d’un abattement de 57 000 €. 



D’autre part, une déduction de 7 500 € est créé en faveur des neveux et nièces. Dans les autres cas (concubin, famille éloignée, personne sans lien de parenté…), rien ne change. 

Dons d’argent hors impôt
Il est désormais possible de donner une somme de 30 000 € maximum en exonération de droits. La donation doit se faire en pleine propriété par une personne âgée de moins de 65 ans, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la donation. Cet avantage s’ajoute aux abattements dont ces personnes peuvent bénéficier par ailleurs au titre de leur lien de parenté avec le donateur. 



* Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat N°2007-1223 du 21 août 2007. * Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat N°2007-1223 du 21 août 2007. * Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat N°2007-1223 du 21 août 2007.

Droits de succession : actualisation annuelle du barème d’imposition
Au-delà des déductions fiscales, la donation ou la part successorale reçue est taxée. Un barème d’imposition s’applique pour calculer les droits de succession à payer. Les taux ne sont pas les mêmes selon les liens de parenté avec le défunt. Désormais, les limites des tranches de ces tarifs seront actualisées chaque année « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (…) ».

Rosine Maiolo Uni-Editions - août 2007